Versions de la disposition

Lois et règlements

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Date d'entrée en vigueur

2016-12-23 Afficher le document à cette date

18L’exercice financier de la Société se termine le dimanche le plus près du 31 mars de chaque année ou à tout autre moment fixé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.R. 1973, ch. N-6.1, art. 13; 2013, ch. 17, art. 8

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

2016, ch. 105 - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick

Article 18Versions de la disposition

2016-12-23 Afficher le document à cette date

Article 18
Versions de la disposition